Aller au contenu

Change
Photo

Code de la consommation. Les lois qui nous protègent.


  • Veuillez vous connecter pour répondre
8 réponses à ce sujet

#1
Serguei

Serguei

    En attente de Visa

  • Membre
  • 53 messages
  • LocalisationVillenave d'Ornon
Salut à tous,

J'ai pas mal parcouru le forum, surtout celui du SAV, car j'ai quelques soucis avec Toshiba.

Je pense qu'il serait intéressant de savoir ce que dit la loi sur les garanties des biens que nous achetons à un vendeur lambda, neuf ou d'occasion, sous couvert d'une protection prévue par contrat.

Ce post n'a pas pour but de polémiquer mais simplement d'avoir une meilleure connaissance de la loi et de l'utiliser si la situation s'enlise.

-Loi n°2006-406 du 5 avril 2006 relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux.

-Article L211-1
Modifié par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux contrats de vente de biens meubles corporels. Sont assimilés aux contrats de vente les contrats de fourniture de biens meubles à fabriquer ou à produire.


Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'eau et au gaz lorsqu'ils sont conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée.

-Article L211-2
Modifié par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005
Elles ne sont applicables ni aux biens vendus par autorité de justice ni à ceux vendus aux enchères publiques.


Elles ne s'appliquent pas non plus à l'électricité.

-Article L211-3
Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005
Le présent chapitre est applicable aux relations contractuelles entre le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et l'acheteur agissant en qualité de consommateur.


Pour l'application du présent chapitre, est producteur le fabricant d'un bien meuble corporel, l'importateur de ce bien sur le territoire de la Communauté européenne ou toute personne qui se présente comme producteur en apposant sur le bien son nom, sa marque ou un autre signe distinctif.

-Article L211-4
Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.


Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

-Article L211-5
Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005
Pour être conforme au contrat, le bien doit :


1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté

-Article L211-6
Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.


-Article L211-7
Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.


Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

-Article L211-8
Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.


-Article L211-9
Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.


Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur

-Article L211-10
Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.


La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur

-Article L211-11
Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005
L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.


Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts

-Article L211-12
Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien


-Article L211-13
Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.


-Article L211-14
Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.


-Article L211-15
Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005
La garantie commerciale offerte à l'acheteur prend la forme d'un écrit mis à la disposition de celui-ci.


Cet écrit précise le contenu de la garantie, les éléments nécessaires à sa mise en oeuvre, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.

Il mentionne que, indépendamment de la garantie ainsi consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. Il reproduit intégralement et de façon apparente les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du présent code ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil.

En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir.

-Article L211-16
Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie contractuelle qui lui a été consentie, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.


-Article L211-17
Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005
Les conventions qui écartent ou limitent directement ou indirectement les droits résultant du présent chapitre, conclues entre le vendeur et l'acheteur avant que ce dernier n'ait formulé de réclamation, sont réputées non écrites.


-Article L211-18
Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005
Quelle que soit la loi applicable au contrat, l'acheteur qui a sa résidence habituelle dans un Etat membre de la Communauté européenne ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par cet Etat en application de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 et qui ont un caractère impératif :


- si le contrat a été conclu dans l'Etat du lieu de résidence habituelle de l'acheteur ;

- ou si le contrat a été précédé dans cet Etat d'une offre spécialement faite ou d'une publicité et des actes accomplis par l'acheteur nécessaires à la conclusion dudit contrat ;

- ou si le contrat a été conclu dans un Etat où l'acheteur s'est rendu à la suite d'une proposition de voyage ou de séjour faite, directement ou indirectement, par le vendeur pour l'inciter à contracter.

Source
  • 0
Toshiba Qosmio X770-10M / Intel Core i7 2630QM / GTX 560M 1,5Go / 4Go Ram / Seven 64 Bits / SSD Intel Postville 160go / HDD 500Go
Mon fixe: http://www.facebook....9054136a&type=1

#2
anonyme1

anonyme1

    NoLife P4G

  • Banni
  • 21 025 messages
Bonjour,
Déjà, tu pourrais supprimer le double post :lol:
Pour l’épinglage, je te tiens informé :)
  • 0

#3
Serguei

Serguei

    En attente de Visa

  • Membre
  • 53 messages
  • LocalisationVillenave d'Ornon
Voilà c'est fait :yep:
  • 0
Toshiba Qosmio X770-10M / Intel Core i7 2630QM / GTX 560M 1,5Go / 4Go Ram / Seven 64 Bits / SSD Intel Postville 160go / HDD 500Go
Mon fixe: http://www.facebook....9054136a&type=1

#4
Sampler421

Sampler421

    Consultant en Modération

  • Membre
  • 3 481 messages
  • LocalisationLyon Tête d'Or
Petite précision à l'usage des tecteurs ;)

Les textes du journal officiel sont à manipuler avec précaution... Les ordonnances et décrets visent à fixer un cadre législatif général aux contrats privés mais doivent toujours être confrontés à la jurisprudence. De plus, en droit positif (moderne), l'intention du vendeur et celle de l'acheteur priment sur le contrat lui-même.
Bref, c'est compliqué et l'énumération des textes du JORF risque de faire croire à certains jeunes acheteurs qu'il peuvent systématiquement recourir contre un vendeur au seul motif qu'ils ne sont pas contents

Bref, à utiliser en connaissance de cause et en ayant bien pris soin de comprendre les subtiles implications des formulations juridiques :D
  • 0
redalienp4g.jpg

#5
anonyme1

anonyme1

    NoLife P4G

  • Banni
  • 21 025 messages
Epinglé, mais prenez en compte les remarques de Sampler421.
  • 0

#6
solitaire

solitaire

    NoLife P4G

  • Membre
  • 28 462 messages
  • LocalisationBordeaux
Merci pour le code
  • 0

Ex P4G: M980nu (x9100 +sli gtx280m), M15x(720qm +gtx260m), Macbook Air 11"
P4G actuels: M17xR3 2820qm + 6970m

T4G: I7 4770 et gtx 970 AMP Edition.


#7
Serguei

Serguei

    En attente de Visa

  • Membre
  • 53 messages
  • LocalisationVillenave d'Ornon
Je peux, peut-être, rajouter le post de Sample421 au bas de mon post non?

Merci pour l'épinglage ;)

Modifié par Serguei, 20 août 2011 - 00:16.

  • 0
Toshiba Qosmio X770-10M / Intel Core i7 2630QM / GTX 560M 1,5Go / 4Go Ram / Seven 64 Bits / SSD Intel Postville 160go / HDD 500Go
Mon fixe: http://www.facebook....9054136a&type=1

#8
Julien3

Julien3

    En attente de Visa

  • Membre
  • 13 messages
Salut!

Je dois envoyer en SAV un disque dur seagate barracuda 1to. J'essaye de faire jouer les textes de loi.

Hier j'ai pu envoyer gratuitement mon alim CORSAIR HX650W par enlèvement UPS prépayé. En leur envoyant, c'est deux textes de loi.

Art L211-9 du code de la consommation :
"En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien."

Art L211-11 du code de la consommation :
"L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucuns frais pour l'acheteur."

Mes questions sont :

Est-ce que tous les SAV sont dans l'obligation de faire des retours gratuits ?

Le texte de loi Art L211-11 (voir ci-dessus) et valable en cas de SAV ?

Merci

Modifié par Julien3, 15 décembre 2012 - 08:11.

  • 0
Alienware M11x

#9
tilou

tilou

    En attente de Visa

  • Membre
  • 94 messages
  • LocalisationGrenoble

Bonjour à tous,

Pour information, le délai de retractation pour la vente à distance est passé de 7 jours à 14 jours suite à la loi du 17 mars 2014.

 

« Art. L. 121-21.-Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours
pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à
la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir
à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux
articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le
consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.


  • 0

dura lex, sed lex

MSI GT60 2PE-643FR i7-4810MQ 8192 Mo, 16 Go DDR3L 1600mhz, GTX 880m 4 Go, SSD 128 Go, HDD 1000 Go, 3 K edition





0 utilisateur(s) li(sen)t ce sujet

0 membre(s), 0 invité(s), 0 utilisateur(s) anonyme(s)