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Alarme a l'allumage du M18x !!!


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33 réponses à ce sujet

#31
anonyme1

anonyme1

    NoLife P4G

  • Banni
  • 21 025 messages
Merci de nous mettre un lien du texte, si possible :)
Car en France, moultes directives européennes ne sont pas appliquées ou transposées :vert:
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#32
fqKo

fqKo

    Geek certifié

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  • 1 807 messages
  • Localisation.be
Voici Saint-thOMAs ;)
"Article 6

Droit de rétractation

1. Les États membres veillent à ce que le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendrier pour se rétracter, sans pénalité et sans indication de motif. Toutefois, ce délai est porté à trente jours calendrier pour les contrats à distance ayant pour objet les assurances sur la vie couvertes par la directive 90/619/CEE et les opérations portant sur les retraites individuelles.

Le délai pendant lequel peut s'exercer le droit de rétractation commence à courir:

- soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu, sauf pour lesdites assurances sur la vie, pour lesquelles le délai commence à courir au moment où le consommateur est informé que le contrat à distance a été conclu,

- soit à compter du jour où le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article 5, paragraphe 1 ou 2, si cette dernière date est postérieure à celle visée au premier tiret."

http://eur-lex.europ...002L0065:fr:NOT

Modifié par fqKo, 14 août 2011 - 10:45.

  • 0

What kind of car it is?


#33
soulfab

soulfab

    Newbie

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@ oma : les textes européens sont supra nationaux donc ils doivent s'appliqués...normalement
  • 0
P4G : clevo p170em, i7 3740,16go ram 1600mhz, gtx680m, ssd samsung 830 256 go, dd 750go, wifi killer1202, W7 PRO 64bits, artic cooling silver, garantie 2ans chez pc evolutionx...volé lors du cambriolage si quelqu'un le voie passer sur une annonce ainsi que l'Asus s46c de mme et le galaxy s4 Mini du boulot.
Smartphone : iocéan g7 et galaxy S4 advance
Console : ps4

#34
Extreme

Extreme

    Newbie

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  • 408 messages
  • LocalisationMontélimar
ah oui le droit européen, c'est pas aussi celui qui dit qu'on a tous droit à 2 ans de garantie ?

Vachement bien appliqué non ? C'est bien ce qu'il me semblait, c'est une directive européenne... revoir la définition de directive .


"
La directive est un acte juridique européen pris par le Conseil de l’Union européenne avec le Parlement ou seul dans certains les cas. Elle lie les États destinataires de la directive quant à l’objectif à atteindre, mais leur laisse le choix des moyens et de la forme pour atteindre cet objectif dans les délais fixés par elle.

Les États membres doivent donc transposer la directive dans leur droit national. Il s’agit de rédiger ou de modifier des textes du droit national afin de permettre la réalisation de l’objectif fixé par la directive et d’abroger les textes qui pourraient être en contradiction avec cet objectif. La non-transposition d’une directive peut faire l’objet d’une procédure de manquement devant la Cour de justice de l’Union européenne. Les États membres ont le devoir d’informer la Commission sur les mesures prises pour l’application de la directive.
Les directives sont publiées au Journal officiel de l’Union européennes à la rubrique "Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité". Les directives entrent en vigueur à la date qu’elles fixent, ou à défaut le 20e jour suivant leur publication."

bref la directive est un peu un objectif à atteindre par la prise de loi nationale , tant que l'état n'a pas ratifié de loi, et bien la directive ne s'applique pas. :gne:

Modifié par Extreme, 27 septembre 2011 - 16:25.

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