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Garantie européenne des biens informatiques.


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19 réponses à ce sujet

#1
Poloski

Poloski

    Geek diplomé

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Bonsoir,

Comme les gens n'ont pas l'air bien informés de leur droit, Foxdie ne me contredira pas, je vais C/C les articles de loi concernant la garantie des matériels informatiques afin de tirer ça au clair :

Article L211-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux contrats de vente de biens meubles corporels. Sont assimilés aux contrats de vente les contrats de fourniture de biens meubles à fabriquer ou à produire.

Les produits informatiques rentrent donc bien dans cette catégorie.

Article L211-15
Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005

La garantie commerciale offerte à l'acheteur prend la forme d'un écrit mis à la disposition de celui-ci.

Cet écrit précise le contenu de la garantie, les éléments nécessaires à sa mise en oeuvre, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.

Il mentionne que, indépendamment de la garantie ainsi consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. Il reproduit intégralement et de façon apparente les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du présent code ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil.

En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir.

NOTA:

Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.


Cite:
Code civil - art. 1648 (M)
Code civil 1641 à 1649, 1648
Code de la consommation - art. L211-12 (V)
Code de la consommation - art. L211-4 (V)
Code de la consommation - art. L211-5 (V)

Codifié par:
Loi 93-949 1993-07-26

Ce qui nous intéresse en l'occurrence c'est ceci :

Article L211-12
Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Source : Journal Officiel.

Modifié par Poloski, 30 décembre 2011 - 23:02.

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Fractal Node 304 - i5-4460 - GTX970 - 850 Pro


#2
anonyme1

anonyme1

    NoLife P4G

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Dans la section "Achats" ?
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#3
Foxdie

Foxdie

    Grand maître Geek

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Non, plutôt dans choix d'une config, car c'est le cas pour tout matériel vendu par un professionnel
Merci de l'avoir fait, je n'ai pas trop eu le temps (ma vie sociale se résume à P4G et aux mathématiques actuellement) :D

PS: Je pense aussi qu'on pourrait faire tourner des actions intéressantes de ce type non?
http://www.ifixit.com/Manifesto
  • 0
p4g: erazer x6813, core i5 2410m @3.04GHz, gtx460m @ 800/1500/1600, 8Go ram 1600MHz, intel 330 180 Go (OS et programmes), hitachi 5400rpm 500Go (stockage)

#4
anonyme1

anonyme1

    NoLife P4G

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Voilà, et épinglé en plus :)
  • 0

#5
Poloski

Poloski

    Geek diplomé

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Super oma, merci beaucoup ! :)

Du coup j'ajouterai que les garanties annoncées d'un an sont caduques puisque hors la loi. Si des gens ont déjà pu faire valoir leurs droits, qu'ils nous le disent et partagent leur expérience !

Modifié par Poloski, 30 décembre 2011 - 23:01.

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#6
Biggybi

Biggybi

    Régulateur

  • Moderateur
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  • LocalisationGrenoble
Très bonne initiative !

Merci pour cette leçon de droit, ça nous fera pas de mal.

Et je suis content de pas avoir pris d'extension de garantie pour mon Mac :D
  • 0

P4G sur Google+, Facebook et Twitter (@Portables4Gamers).
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Student @ 42


#7
jalaxx

jalaxx

    Force spéciale des Geek

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Mon G53jw acheté chez Cdiscount est garantie 1 an seulement. Est ce que je dois faire appel ou ..?

Modifié par jalaxx, 31 décembre 2011 - 00:38.

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MSI GT603Dmark11: P6463 /  Fire strike: P4257

 

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#8
Poloski

Poloski

    Geek diplomé

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Non mais tu pourras leur dire que la loi est de deux ans si jamais il tombe en panne entre les deux, et donc qu'ils sont tenus de le prendre en charge.

Modifié par Poloski, 31 décembre 2011 - 01:14.

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#9
Arkh

Arkh

    Geek diplomé

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Encore faut-il prouver que c'est un défaut de conformité. Il semblerait que c'est automatique dans le cas d'une panne arrivant les 6 premiers mois. Par contre, par la suite, il faut faire expertiser le matériel et arriver à cette conclusion pour pouvoir juridiquement se retourner contre le vendeur...
(L.211-7 et L.211-12)
  • 0

D900F : I7 950 (8x3.1Ghz) /// 6GB DDR3 1333MHz (3x2Go) /// GTX 280M (128CC/1GHz/1Go) /// 2x320GB 7200Trs/min /// WUXGA Non-Glare Screen 1920x1200 /// Razer Abyssus /// NC-2000 /// By PcSystems-EvolutionX /// Powered by Debian!

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#10
jalaxx

jalaxx

    Force spéciale des Geek

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Ok merci pour votre réponse les gars.

Je pense que pour faire la demande, l'expertise etc ça va prendre un temps fou.
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#11
Poloski

Poloski

    Geek diplomé

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Si un appareil tombe en panne, qu'est-ce que c'est sinon un défaut de conformité ?
- Une mauvaise manip ? Auquel cas c'est normal, l'utilisateur a flingué son ordi en faisant n'importe quoi.
- Mais sinon ? Qu'est-ce que ça pourrait être d'autre qu'un défaut venant de l'appareil ?

Article L211-7 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Si je reprend l'article 5,

Article L211-5 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;


2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Dans le cas informatique, on attend qu'un ordinateur marche, qu'il fasse ce pour quoi il a été conçu. Dans le cas d'une chaise, on s'attend à pouvoir s'assoir dessus.
Au regard de la loi, le client est "roi", c'est-à-dire que sauf si le service SAV prouve que c'est l'utilisateur qui a planté l'ordinateur (d'une façon X ou Y), c'est le vendeur qui est responsable de la panne et doit donc la prendre en charge pendant une durée minimum de 24 mois.
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#12
K4toN'

K4toN'

    Geek diplomé

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  • LocalisationUn autre niveau de conscience*
Alors les aw sont garantis 2 ans ?

Je vais demander lundi on verras leur réponse
  • 0
AW m18x 7 bips après 5 mois de vie. 2 interventions très bien passées sur 3, il est à présent comme neuf ! :)
i7-2760qm - SLI GTX580M
- Momentus XT - Fans @ 2200tr/mn = Silence en jeu -> 3DMark11: 7210 :P

Ex P4G 17": ASUS G74SX-91020V 3D - i7 2630Qm - GTX 560m O/C @ 22% (950/1500) FullHD Mat 3D 120hz
Dog4Me: Malinois d'intervention - Muselière blindée - Anti-stup - Sale caractère et... raciste :pff:

#13
Poloski

Poloski

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D'après la loi, oui. Mais je suis curieux de voir leur réponse :P Tu nous diras.
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#14
Foxdie

Foxdie

    Grand maître Geek

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Au pire 60millions de consommateur qui je rappelle est un service public, qu'il faut absolument aider car il pourrait disparaitre dans un futur proche devrait te permettre de faire ce genre de démarche :D
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p4g: erazer x6813, core i5 2410m @3.04GHz, gtx460m @ 800/1500/1600, 8Go ram 1600MHz, intel 330 180 Go (OS et programmes), hitachi 5400rpm 500Go (stockage)

#15
Arkh

Arkh

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Ouhou utilisateurs de clavier spotted!

Dans le cas informatique, on attend qu'un ordinateur marche, qu'il fasse ce pour quoi il a été conçu. Dans le cas d'une chaise, on s'attend à pouvoir s'asseoir dessus.

Premièrement, en français, on utilise le mot "fonctionner". Ensuite, il y a une légère différence technologique entre une chaise et un PC. Aussi, je veux bien que tu me définisse ce qu'est un PC et ce que l'utilisateur lambda est en droit d'attendre de celui-ci, d'un point de vue juridique.
Je voudrais aussi rappeler que la loi donnera droit a la partie qui fait la plus preuve de bon sens dans un cas litigieux. Par exemple, dites-moi si oui ou non, un pixel défectueux est une entrave au bon fonctionnement de la machine?

Au regard de la loi, le client est "roi", c'est-à-dire que sauf si le service SAV prouve que c'est l'utilisateur qui a planté l'ordinateur (d'une façon X ou Y), c'est le vendeur qui est responsable de la panne et doit donc la prendre en charge pendant une durée minimum de 24 mois.

Faux, c'est a l'acheteur de demander l'expertise après 6 mois de la date d'achat pour prouver ce défaut de conformité au vendeur...
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#16
endorphin30

endorphin30

    En attente de Visa

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Donc si je comprends ton raisonnement, on va dire que les possesseurs de P4G, utilisent leur machine normalement à savoir pour jouer , pas d'overlocking et pas de bricolage :

les pannes des AW sont des vices cachés (toujours les mêmes pannes cf sur le forum, M17 , M18 etc ) , le domaine de prédilection est le jeu donc machines destinées à être poussée ... donc à les éprouver (argument commercial de DELL) ainsi ce n'est pas une mauvaise utilisation du produit.

Je voudrais aussi rappeler que la loi donnera droit a la partie qui fait la plus preuve de bon sens dans un cas litigieux.

S'il suffit à DELL d'avoir un meilleur argumentaire que le client pour que celui ci soit débouté en sortant des termes techniques, qui seront forcément plus crédibles que la parole de l'utilisateur énervé qui a payé sa machine une fortune pour rien, je trouve çà lamentable ...

Il est quasi certain que la loi donnera raison au client (le plus faible) encore faut il que celui ci aille jusqu'au bout de sa démarche d'où je rejoins la démarche de Foxdie qui préconise de se rapprocher des associations de consommateurs (souvent le tampon de l'association lors de l'envoi de LRAR suffit à faire plier un vendeur).

Un écran avec un pixel grillé est un produit "non conforme" qui n'aurait pas dû passer lors du contrôle qualité (rebut) certes çà ne nuit pas à son bon fonctionnement mais çà nuit fortement à l'image de la marque ... un bon magasin/enseigne te l'échangera (geste commercial) pour la satisfaction de son client. (tu as déjà vu des écrans avec pixels grillés en exposition ? jamais / il n'est pas ,non plus,mentionné sur la fiche technique une tolérance sur les pixels grillés)

Si on suit ton raisonnement : tu achètes une voiture chez ton concessionnaire et qui, quand tu la récupères est rayée( à moins d'avoir négocier une ristourne donc un geste commercial) ,çà ne l'empêche pas de fonctionner mais je ne suis pas sûr que tu laisses passer cela surtout quand tu voudras la revendre => décôte !

IL faut arrêter de prendre les acheteurs pour des pigeons ... et faire appliquer les textes de loi (même si des fois les textes disent tout et leur contraire) j'attends comme bon nombre d'entre vous, de connaître les arguments de DELL pour la limitation de garantie à un an sur ses machines ...

Normalement , la garantie est de 1 an pour le vendeur et 1 an pour le fabricant ( mon téléphone est tombé en panne un mois avant la fin de la garantie, RDC a laissé pourrir la situation (pendant un mois et demi) afin de ne pas le prendre en charge le produit, j'ai donc trouvé un réparateur (celui des opérateurs télécoms) afin qu'il le prenne en charge (la facture doit être fournie sinon la réparation et les frais sont à votre charge), j'ai juste payé le port "aller" SAMSUNG a payé tout le reste car ce n'était pas dû à une mauvaise utilisation ... par contre le vendeur s'est totalement désengagé , avait-il le droit ? je ne sais pas
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#17
Arkh

Arkh

    Geek diplomé

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les pannes des AW sont des vices cachés (toujours les mêmes pannes cf sur le forum, M17 , M18 etc ) , le domaine de prédilection est le jeu donc machines destinées à être poussée ... donc à les éprouver (argument commercial de DELL) ainsi ce n'est pas une mauvaise utilisation du produit.

D'une part, et personnellement, je pense qu'il y a pas mal de PEBKAC dans le lot. Deuxiement, oui l'overclocking est une pratique potentiellement dangereuse... pour réutiliser ton exemple avec une voiture : est-ce que tu imagines te retourner sur le vendeur parce que tu fais, littéralement, des cascades volontaires avec ton véhicule et que l'une d'elle a mal tourne. Pour le bidouillage, c'est pareil a mon avis.
Mais entre nous, ça ne m'empêche pas de bidouiller ma machine...

Un écran avec un pixel grillé est un produit "non conforme" qui n'aurait pas dû passer lors du contrôle qualité (rebut) certes çà ne nuit pas à son bon fonctionnement mais çà nuit fortement à l'image de la marque ...

Quand je parle de pixel défectueux, je parle de pixel mourant après la réception du PC. Pour ma part, j'en ai un sur ma machine, arrive après 2 mois d'utilisation. Et ça n'est pas la faute du vendeur puisqu'il fonctionnait parfaitement a la réception. Qui a raison? Le vendeur ou moi, ou encore le fabricant de la dalle?

il n'est pas ,non plus,mentionné sur la fiche technique une tolérance sur les pixels grillés

Il me semble avoir entendu parle que certains fabriquant refusait d'appliquer la garantie pour moins de 5 pixels défectueux.

Si on suit ton raisonnement : tu achètes une voiture chez ton concessionnaire et qui, quand tu la récupères est rayée( à moins d'avoir négocier une ristourne donc un geste commercial)

Non, c'est la ou tu t'emballes. Ce que je dis c'est que si le défaut devient manifeste plus de 6 mois après la vente et qu'il est prouve que le vendeur ne pouvait en être au courant par des moyens raisonnables, que ce défaut se traduit par une incapacité a utiliser le bien ou, comme tu le dis, une décote importante qui aurait rebute l'acheteur pendant la transaction initiale. Alors, il me semble que d'après les textes, l'acheteur devrait faire expertiser le matériel pour pouvoir se retourner sur le vendeur.
En changeant ton histoire, ça veut dire que si tu tombes en panne, grave, plus de 6 mois après l'achat et tu veux une prises en charge gratuite sous le coup de la loi, il faut faire expertiser le véhicule pour arriver a la conclusion d'un défaut de conformité. Cependant, il y a de nombreuses chances pour que la garantie constructeur couvre déjà ce point ce qui libère l'acheteur/utilisateur de son devoir légal.

IL faut arrêter de prendre les acheteurs pour des pigeons...

Y en a qui diraient : Dura lex sed lex.
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#18
Poloski

Poloski

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Tes arguments semblent corrects Arkh, mais descend de ton piédestal, t'es limite arrogant. On va voir ce que dira Dell quand K4toN' les aura contactés.

Au regard de la loi, le client est "roi", c'est-à-dire que sauf si le service SAV prouve que c'est l'utilisateur qui a planté l'ordinateur (d'une façon X ou Y), c'est le vendeur qui est responsable de la panne et doit donc la prendre en charge pendant une durée minimum de 24 mois.

Faux, c'est a l'acheteur de demander l'expertise après 6 mois de la date d'achat pour prouver ce défaut de conformité au vendeur...

Tu as lu ça où ? Le SAV est là pour quoi sinon aussi pour définir les causes de la panne ?

Dans le cas informatique, on attend qu'un ordinateur marche, qu'il fasse ce pour quoi il a été conçu. Dans le cas d'une chaise, on s'attend à pouvoir s'asseoir dessus.

Premièrement, en français, on utilise le mot "fonctionner". Ensuite, il y a une légère différence technologique entre une chaise et un PC. Aussi, je veux bien que tu me définisse ce qu'est un PC et ce que l'utilisateur lambda est en droit d'attendre de celui-ci, d'un point de vue juridique.

Mais on s'en fiche de la différence technologique, la loi parle de biens meubles corporels, les deux rentrent dans cette catégorie et c'était pour donner un exemple parlant.
Ce qu'on attend d'un ordinateur c'est qu'il "marche", accessoirement.

Modifié par Poloski, 01 janvier 2012 - 14:13.

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#19
Elassar85

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J'ai également plusieurs fois vu qu'au delà des 6 premiers mois, c'est au client de prouver qu'il s'agit d'un défaut de conformité. Et là justement ça devient beaucoup plus dur, et plus cher si il faut faire expertiser.

Cette garantie contre les défauts de conformité, valable pour 2 ans, est différente des garantie SAV d'1 ou 3 ans chez Dell, 2 ans chez Asus, ..
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Tour: AMD Phenom II X4 965 3.40GHz - 4Gb RAM - ATI 5770
P4G: à venir

#20
Damien72

Damien72

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Une autre arnaque, LDLC propose 3 pack différent lors d'un achat. Le premier, le pack classique est gratuit et stipule que la garantie LDLC n'est que de 1 ans ! Juste a coté se trouve la garantie Confort qui elle donne droit a 2 ans de garantie LDLC ... Bah tien alors, et la garantie fabriquant de 2 ans et que leur garantie ne se cumule pas a la garantie constructeur ! Donc en gros, il te vende pour 20 ou 30€ je crois pour au final quelque chose qui tu possède déjà ...
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