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paiment en 3 fois ?


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1 réponse à ce sujet

#1
cdoleo

cdoleo

    Petit Geek

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  • Localisationparis
Bonjour a tous

je me posé une petite question
ayant 18ans dans 1 mois , je me demandais si il était possible de faire une commande chez materiel.net en 3 fois même si ont été mineur ?
j'ai une carte , compte bancaire , un emploi fixe pour 3 mois ( stage rémunéré en architecture ) etc ....


cdlt

edit : oups trompée de section , il devait allez dans " materiel.net "

Modifié par cdoleo, 17 novembre 2011 - 13:44.

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macbook pro 13" : intel core i5 , ssd 250gb samsung
shuttle : gtx 460 / QX9650 / vertex 3 120gb / caviar black 1tb

#2
Olak

Olak

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  • 396 messages

L’article 1124 du Code civil [legifrance.gouv.fr] prévoit en principe que les mineurs sont incapables de contracter. Toutefois, la jurisprudence a considérablement assoupli la rigueur du texte napoléonien. Une convention conclue par un mineur, dès lors qu’il est en âge de raison, sera considérée comme valable si elle a été conclue à des conditions normales et qu’elle constitue un acte de la vie courante.

Il n’existe pas de définition précise de ces deux notions, appréciées en fonction de l’âge de l’enfant, mais aussi des ressources dont il dispose. Comme exemple d’acte ne relevant pas de la vie courante, on peut mentionner l’achat d’une voiture.

Les actes non courants nécessitent le consentement des personnes exerçant l’autorité parentale (les parents…).

Je dirais que non, mais la législation restant floue (quant à la notion "acte de la vie courante"), le mieux est de demander directement au vendeur.
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